Logement

Quel logement éligible à la loi pinel ?

L’investissement en Loi Pinel est connue pour ses divers avantages notamment la défiscalisation en fonction de la durée de la location. Cependant, cette durée n’est pas suffisante pour en profiter puisque le dispositif impose quelques critères sur les logements.

Des logements neufs

Les contribuables désirant jouir des avantages fiscaux de la Loi Pinel doivent mettre en location des logements achetés au cœur d’une propriété. Ils peuvent être neufs ou en cours de finition. Les biens immobiliers construits à l’initiative des investisseurs, les locaux transformés en habitation, les maisons rénovées parce qu’elles ne correspondent pas aux exigences de décences et les habitations qui ont subi une réhabilitation complète sont également éligibles au dispositif Pinel.

Des logements avec une bonne performance énergétique

Pour être éligible à un investissement locatif Pinel, les logements sont dans l’obligation de garantir une bonne performance énergétique. Pour cela, les logements neufs dont le permis de construire a été déposé avant fin 2012 doivent être au respect de la norme BBC et se conformer à la RT 2012. Pour les maisons ou appartement ayant un permis de construire au début de l’année 2013 quant à eux doivent répondre à la réglementation thermique en vigueur.

Des logements sis dans les zones tendues

La loi Pinel a divisé la France en différentes zones. Ce zonage a été mis en place afin de déterminer les endroits les plus tendus c’est-à-dire ceux où les offres de logements neufs sont inférieures à la demande. Les propriétaires implantés dans les zones A, Abis et B1 sont automatiquement éligibles à la Loi Pinel. Les propriétaires dans la zone B2, à savoir les localités ayant habitants 50 000 à 250 000 habitants, peuvent prétendre au dispositif après qu’ils aient obtenus une dérogation du préfet de leur localité. Depuis 2017, les villes englobées dans la zone C, à savoir des communes ayant moins de 50 000 habitants, ont le droit de faire une demande d’agrément préfectoral afin de profiter des avantages fiscaux de la Loi Pinel.