Quelles étaient les conditions de la loi borloo neuf ?

mettre son bien en location

L’immobilier représente un investissement sécurisé. Beaucoup de Français souhaitent ainsi devenir propriétaires. Bon nombre d’entre eux ont même bénéficié d’avantages fiscaux lorsqu’ils ont acheté un logement neuf. La défiscalisation leur est accordée grâce au dispositif Borloo. Pour en profiter pleinement, il est important de respecter toutes les conditions stipulées par les différents articles. Ces derniers indiquent différentes clauses plus ou moins contraignantes, autant pour les propriétaires que les locataires du logement. Dans le cas de non-respect d’un de ces points, le propriétaire perd automatiquement tous ses avantages et se voit même obliger de rembourser l’administration fiscale.

 

Mettre son bien immobilier en location

 

mettre-son-bien-en-locationEn achetant un bien immobilier, l’acquéreur peut bénéficier d’une réduction d’impôts sur les loyers qu’il perçoit. Pour cela, il doit bien s’informer sur toutes les conditions d’obtention de ces avantages avec la loi Borloo. Ces derniers s’appliquent sur les constructions neuves datant entre 2006 et 2009. Le dispositif s’applique aussi sur les logements anciens qui ont été aménagés complètement.

La première contrainte du propriétaire est de trouver un locataire dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux. Il faut s’assurer que le locataire y réside en permanence et en a fait son habitation principale. Les administrations fiscales effectuent des contrôles réguliers pour s’assurer que cette condition soit bien respectée.

En ce qui concerne le loyer, il doit s’aligner au prix fixé annuellement par les autorités compétentes. Il varie d’une zone à une autre. Une analyse approfondie a été effectuée pour indiquer si une ville ou une région appartient à la zone A, zone B1, zone B2 et zone C. La réduction d’impôt est accordée aux propriétaires de manière dégressive sur une période de 9 à 15 ans en fonction de la durée de la location.

 

Les conditions de location du logement

 

Le choix du locataire doit être minutieux, car il est également soumis à différentes contraintes. Il ne doit pas faire partie de la famille ou du foyer fiscal du propriétaire. Cette mesure tend à éviter les tentatives à la fraude fiscale. Effectivement, le revenu annuel du locataire ne doit pas dépasser le plafond imposé par la loi Borloo. Ce dernier se base essentiellement sur des critères simples. Est-ce que le locataire vit seul ? Est-ce qu’il est marié ou en couple ? Est-ce qu’il a des enfants ou des personnes à charge ?

Tout dépend également de la zone géographique du logement en question. À savoir aussi que le dispositif est uniquement valable dans le cadre d’une nouvelle location. Le logement ne doit pas avoir été occupé ultérieurement avant l’emménagement des locataires inscrits dans le bail soumis dans le dossier de demande de réduction d’impôt. Il ne doit pas non plus être revendu alors que la location est encore en cours. Si tel est le cas, le propriétaire perd alors tous ces avantages, même ce qu’il a déjà perçu.

Seules quelques circonstances atténuantes peuvent justifier le non-respect de toutes les obligations stipulées par la loi Borloo neuf. Il est possible de proposer le bien immobilier en location à nue à une société ou un organisme non soumis à l’IS. Dans ce cas, le logement doit être proposé en sous-location.

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