casser une PerpLe Perp ou plan d’épargne retraite populaire est destiné à compenser la baisse de revenu financier que vous percevez à votre retraite. Beaucoup de personnes ont décidé de se lancer dans l’aventure en raison de réduction fiscale très attractive sur les versements annuels. Un grand nombre d’épargnants ne savent pourtant pas ce qu’ils peuvent faire avec ce dispositif. Heureusement qu’il est possible de débloquer une partie ou tout votre capital sous certaines conditions.
Les différentes situations de résiliation du contrat Perp
Le contrat de votre Perp peut être résilié lorsqu’un des cas suivants se présente :
- le souscripteur a atteint l’âge de départ en retraite
- le souscripteur fait face à l’un des 5 cas de force majeure, lui accordant le droit de faire un rachat anticipé
- le souscripteur résilie son contrat dans les 30 jours suivant sa signature
Les démarches à suivre pour résilier le contrat Perp
La liquidation du plan d’épargne se fait en plusieurs étapes. Vous devez commencer par prendre rendez-vous avec votre assureur et lui adresser une demande de liquidation du contrat Perp. Vous devez joindre les documents suivants à votre dossier :
- votre relevé d’identité bancaire ou RIB
- une photocopie de votre pièce d’identité
- tous documents exigés par votre assureur
Il est toujours préférable d’envoyer ce type de courrier en recommandé avec accusé de réception.
Faire un rachat anticipé pour clôturer un Perp
Tous les versements que vous effectuez sur votre compte Perp sont bloqués jusqu’à ce que vous partiez en retraite. La législation prévoit, cependant, six cas de figure vous permettant d’entamer la procédure de rachat anticipé de votre Perp. Vous devez envoyer une demande par lettre recommandée avec la pièce justificative attestant un de ces six cas de force majeure.
Il peut s’agir par exemple d’un surendettement, d’une invalidité, de la fin d’indemnisation par Pole Emploi ou du décès du partenaire de PACS et du conjoint. D’une manière générale, vous pouvez retirer 20 % du capital que vous avez déjà économisé. Il est cependant possible d’obtenir un remboursement de vos versements à 100 % avec des conditions strictes.perp
Renoncer à votre compte Perp
La législation vous autorise à renoncer à votre contrat de plan d’épargne retraite populaire. Vous avez un délai de 30 jours calendaires à partir du moment où vous êtes tenu au courant de la validité du contrat. Pour effectuer cette démarche, vous devez adresser une lettre de renonciation Perp à votre assureur. Veillez toujours à envoyer ce type de courrier par recommandé avec accusé de réception pour garder une traçabilité.
Une législation plus souple
Les pouvoirs publics proposent aux épargnants une possibilité de sortie anticipée. Ils peuvent demander la récupération de leur capital et des éventuels intérêts si le montant total du versement ne dépasse pas les 2000 €. Votre assureur n’est pas en mesure de vous réclamer des frais supplémentaires. La seule condition est que vous n’avez plus effectué de versement depuis au moins 4 ans si votre contrat n’inclut pas une épargne régulière.
