En acquérant un bien immobilier neuf répondant à la norme BBC ou RT2012 dans une zone géographique dite tendue, vous êtes éligible à la loi Duflot. Mais ce n’est pas l’unique condition à respecter. Vous devez aussi mettre ce bien en location par un tiers disposant d’une faible ressource pendant au moins 9 ans. Ainsi se déroule en général le placement, mais qu’en est-il de la déclaration d’impôt ? Retrouvez ci-après des conseils utiles pour parfaire votre déclaration fiscale avec le dispositif Duflot.
Quels sont les documents à fournir ?
Effectuer une déclaration fiscale en loi Duflot revient à déclarer les loyers perçus et les charges assimilées. Le contribuable se doit également de déclarer le prix de revient du logement afin de constater la réduction d’impôt applicable. Enfin, il doit joindre le formulaire du respect des engagements Duflot. La déclaration des loyers requiert le formulaire 2044 à télécharger via les sites web de l’État, si vous avez choisi la démarche en ligne. Si vous comptez fournir des documents en papier, rendez-vous chez votre centre des impôts.
Dans ce formulaire se trouve le bilan foncier, déterminé à partir de la différence entre la recette et les charges applicables. C’est-à-dire les loyers perçus déduits des frais de gestion, de la taxe foncière, des travaux éventuels et assurances diverses. À noter que ce bilan peut être positif, ou négatif. Dans tous les cas, le résultat viendra s’additionner ou se soustraire de votre revenu global imposable.
Mis à part ce formulaire, une déclaration 2042 complémentaire doit être jointe à votre dossier de déclaration, en plus des documents suivants :
- Copie de l’attestation de l’acte notarié, et de la déclaration d’achèvement de travaux,
- Copie de la déclaration d’ouverture de chantier,
- Copie du contrat de location,
- Copie de l’avis d’imposition du locataire.
Pour la première année de déclaration, le formulaire 2044 EB qui renferme l’engagement de location est obligatoire.
S’apprêter au contrôle de l’administration fiscale
Le montant déductible sur votre impôt sur le revenu peut aller jusqu’à 54000 € durant les 9 ans d’engagement locatif. Cela correspond aux 18% du 300000 € qui constitue le plafond d’investissement annuel. Le taux de réduction annuel étant 2% et atteint une limite de 6000 €. Si le montant de la réduction dépasse le montant de votre impôt au cours de ces 9 années d’occupation, l’excédent de la réduction sera perdu. Il n’est pas possible de le reporter à l’année prochaine, contrairement à la loi Scellier.
Pour permettre à l’agent fiscal de déduire la somme convenue de votre impôt sur le revenu, vous devez en faire une déclaration détaillant les informations fondamentales de votre investissement. Nonobstant, l’accompagnement d’un expert en la matière est à privilégier pour éviter l’erreur de calcul. Cela contribue également à un gain de temps indéniable.
Toutefois, l’administration fiscale peut demander des pièces justificatives. Face à cela, il vaut mieux conserver vos documents fiscaux Duflot, à savoir les versions originales des documents ci-dessous:
- Attestation de déclaration d’achèvement des travaux (DAT)
- Contrat de bail avec les différents locataires qui occupent vos logements
