La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation mis en place par le gouvernement français le 22 juillet 2003. Cet appareil de défiscalisation offre aux investisseurs une réduction d’impôts, allant jusqu’à 120 % du montant investit. Ainsi, ce produit intéresse de nombreux Français investisseurs. Cependant, la mise en œuvre du dispositif est soumise à plusieurs conditions. Lesquels ? Explications.
Investir en Outre-mer
La loi Girardin a été mise en place dans l’objectif de relancer l’économie en Outre-mer. Ainsi, l’investissement, pour être valable, doit ainsi se faire Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, et les îles Wallis-et-Futuna.
Être Français
Le dispositif s’adresse à tous contribuables se trouvant en France et qui acquiert des logements neufs ou en VEFA en Outre-mer. De même, il concerne aussi l’achat des matériaux industriels destinés aux entreprises locales sur place.
Choisir un programme
Le dispositif Girardin se divise en deux volets. Les investisseurs, pour profiter de la défiscalisation doivent choisir entre ces deux formes de la loi.
Le Girardin industriel consiste pour l’investisseur à acheter des matériaux industriels (camions, tracteurs…) à travers une Société en Nom collectif, pour ensuite les mettre en location à des entreprises locales. La durée de mise en location est de 5 ans. Au terme de l’engagement légal de mise en location, la SNC doit vendre les biens, à l’entreprise exploitante, à un prix symbolique, pour qu’il devienne propriétaire des équipements.
Le Girardin immobilier, quant à lui, vise l’investissement dans les logements sociaux. Il se présente sous deux formes à savoir le Girardin libre et le Girardin intermédiaire. Ce type d’investissement concerne l’investissement dans des logements neufs, en VEFA ou dans la rénovation des immeubles de plus de 40 ans. La loi impose alors de mettre le bien en location dans les six mois qui suivent l’acquisition du bien. La mise en location varie entre 5 ans (Girardin libre) et 6 ans (Girardin intermédiaire). L’immeuble doit être mis en location, nu, et à titre de résidence principale du locataire. Contrairement à d’autres dispositifs de défiscalisation, avec le Girardin, il est possible de louer le logement à ses ascendants ou descendants. Un plafonnement de loyer et des ressources des locataires doit être respecté pour le Girardin intermédiaire. Avec le Girardin social par contre, l’investisseur a le droit de fixer librement le loyer.
Déclarer l’investissement
Pour finaliser l’investissement, et profiter pleinement de ses avantages, il est essentiel de déclarer le placement à l’administration fiscale. Pour ce faire, l’investisseur doit joindre à sa déclaration de revenus, les formulaires 2042 IOM et 2044. Outre ces formulaires, certaines pièces, comme une copie du bail ou du titre de propriété doivent également être fournies par l’investisseur.
Conclusion
Le Girardin est un dispositif qui convient surtout aux contribuables fortement imposés. Le dispositif reste valable jusqu’en 2025. Cependant, pour réussir l’investissement, il est important de prendre les mesures nécessaires communes aux investissements tels que la disponibilité des fonds, l’emplacement du logement ou encore la sélection de l’investissement.
