Actuellement, le placement dans la pierre locative attire de plus en plus les contribuables français. Cela est dû aux incitations fiscales, comme le LMNP, qui continuent de présenter, de plus en plus, des avantages considérables. Mais pour profiter pleinement de ce dispositif, il faut bien saisir la démarche à suivre.
Le statut LMNP
En bref, le LMNP, en étant l’acronyme de Loueur en Meublé Non Professionnel, désigne un statut fiscal qui :
- fait profiter, aux investisseurs, d’une rente mensuelle tirée des loyers ;
- permet, aussi, à l’acquéreur, de maintenir ses revenus une fois en retraite.
Pour profiter de ce statut, l’investisseur doit proposer un logement meublé à la location. Et ses recettes locatives doivent être inférieures à 23 000 € par an, ou représenter moins de la moitié de ses revenus globaux. En plus, sur le plan fiscal, la location d’un bien immobilier meublé doit constituer une activité commerciale dépendant du régime des B.I.C. À noter que ce régime ne s’applique pas aux personnes morales, telles que des sociétés. Néanmoins, des exceptions peuvent se rencontrer, notamment pour les sociétés translucides, comme, entre autres une SARL de famille, SCI.
Les biens concernés
les-biens-concernes-lnmpDans ce régime, on ne parle pas d’acquérir tout type de bien. À part les logements classiques meublés, on a la résidence :
- de tourisme : elle est destinée à accueillir des touristes ;
- d’affaires : elle est faite à recevoir une clientèle d’affaires pour leurs déplacements;
- pour senior : qui accueille des personnes âgées, ayant besoin d’un accompagnement ;
- étudiante : elle est destinée aux étudiants ;
- EHPAD : pour une population âgée, dépendante, ayant des besoins médicaux spécifiques et un accompagnement permanent au quotidien.
Il faut noter que, pour y profiter, ces résidences doivent disposer de services et d’équipements destinés aux locataires. Il est aussi obligatoire d’être lié par un bail commercial, à un gestionnaire de résidence. En effet, cela donne lieu à une absence de gestion locative pour l’investisseur. La gestion du bien sera alors totalement déléguée à l’exploitant avec la contrainte de ce bail commercial.
Déclaration du bien en LMNP
Enfin, pour bien profiter de ce dispositif, déclaration en LMNP est une étape obligatoire. En effet, premièrement, il faut faire connaître le bien locatif, et l’activité de l’investisseur, au service administratif compétent, où se trouve le bien. Pour ce faire, il doit y déposer le formulaire P0i. Pour effectuer cette démarche, l’investisseur dispose d’un délai de 15 jours. En effet, cette opération permet à l’investisseur d’obtenir un numéro SIRET, qui est nécessaire pour la suite de la déclaration. Il est à noter que la déclaration auprès du tribunal de commerce fait changer, d’une façon automatique, le statut LMNP en régime micro-Bic. Par la suite, il faut joindre ce formulaire P0i avec 2042C PRO, propre à la déclaration de revenus. Et enfin, il faut envoyer, le tout, au ministère du budget, tout en rapportant le montant du résultat fiscal à la déclaration de revenus.
